945.13.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans les zones 43088Cc, 43089Cc, 43090Mc, 43091Mc, 43092Mb, 43093Cb, 43096Hc, 43099Cc, 43100Cc, 43103Cb, 43105Hb, 43106Ca, 43107Hb, 44018Hc, 44019Mb, 44023Cc et 44024Cc illustrées au plan de zonage, constituant le secteur du boulevard Louis-XIV, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.63 à 993.66, relativement à :1°la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal;
2°l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la délivrance d’un permis de construction assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale en vertu de l’article 945.0.2. 
